T... de toutes leurs demandes ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n&

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée

386 du code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée. 13.

369, 383 et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le seul acte de procédure intervenu pendant le délai de la péremption était la constitution

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, qui prive définitivement le

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

instance sur cette contestation, le juge dessaisi, qui ordonne une expertise dans une instance périmée, viole les articles 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

dont le défaut avait motivé la radiation avaient été accomplies et que dès lors la péremption n'était pas acquise et elle a violé les articles 381 et suivants et 386 et suivants du nouveau code de procédure

385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

s'abstenant d'examiner les dispositions précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

389 du code de procédure civile.

Code de procédure civile résultant de l'absence de communication des pièces et conclusions adverses avant l'audience, d'une insuffisance de motivation et d'une violation des articles 386 et 388 du nouveau

, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que M.

violé l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue