Cette disposition a été révoquée par le parlement croate en 1991 et l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété et sur d’autres droits réels, entrée en vigueur le 1 er janvier 1997, prévoit que

mise à l'épreuve ; Vu les observations produites ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : 1°) "Dire si les dispositions combinées du second alinéa de l'article

390-2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 390-2, ensemble l'article 533, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier

    Par une décision du 17 novembre 1999, la Cour constitutionnelle invalida l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété.

faits qu'il a nié avoir commis ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

nécessaires à la manifestation de la vérité et qu'en outre, au cours des débats, le prévenu est informé du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, conformément aux articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 390-2 du code de procédure pénale. 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 390-2 du code de procédure pénale. 5.

    Par une décision du 17 novembre 1999, la Cour constitutionnelle invalida l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété, avec effet seulement pour l’avenir.

ainsi que les voies et délais de recours applicables et, d’autre part, à l’autorité judiciaire compétente de leur communiquer sans délai l’intégralité du dossier pénal les concernant conformément à l’article

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

    Par une décision du 17 novembre 1999, la Cour constitutionnelle invalida l’article 388   §   4 de la loi de 1996 sur la propriété.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas régulièrement motivé ; - l'article 388-4 du code de procédure

In accordance with Article 388 § 4 of the CCrP (in force at the material time), a decision by an appellate court should be sent to a trial court for enforcement within seven days of the date of delivery

les dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les exceptions de nullité, pour être recevables, doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'il résulte de

documents sur lesquels elle s'était fondée, a eu effectivement accès, avant la mise en recouvrement des impositions, aux pièces du dossier de la procédure pénale, en application des dispositions de l'article

En 1991, le parlement croate révoqua cette interdiction et l’article 388 §   4 de la loi de 1996 sur la propriété prévoyait que la période entre le 6   avril 1941 et le 8   octobre 1991