solidum avec la société Maritime Finistérienne ; "aux motifs qu'il ne peut être soutenu que la société Maritime Finistérienne est seule redevable des droits de douane sachant que l'article 395 du Code

395 du Code des douanes dès lors qu'il s'en est suivi l'octroi d'un tarif préférentiel non justifié par ces derniers (cf. arrêt attaqué p. 4 1)" ; ""qu'il convient dès lors, suivant l'administration des

94 et 95 du Code de commerce, des articles 95 et suivants, et 426 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 ayant abrogé le 2 de l'article 369 de ce Code et de l'article 593 du

l'identité et qu'ils savaient pertinemment que le plombage d'un container transitant en France n'impliquait pas une vérification approfondie du chargement ; que les juges énoncent qu'aux termes de l'article

le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 411 du Code des douanes, de l'article 395 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure

et mis la Société Maritime Finistérienne hors de cause ; "aux motifs que, aux termes de l'article 395 du Code des douanes, les déclarants sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Réunion transit,

à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 89, 426, 414, 432 bis, 395, 396, 343, 398

396 du code des douanes national et 202 du code des douanes communautaire et les articles 1134 et 1165 du code civil.

unités distinctes faisant partie de machines automatiques de traitement de l'information ; que dès lors, le déclarant Pascal Z... responsable en vertu de l'article 395 du Code des douanes ne s'est pas

dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et

A... ne pouvait se voir garantir par Marc B... et Vivian X... de l'intégralité des condamnation financières mises à sa charge, en application de l'article 395 du Code des douanes, car, outre, qu'il s'agit

JACQUES LEUR AVAIT DONNEES ET QU'AINSI, CE PREVENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 395 DU CODE DES DOUANES, ETAIT PENALEMENT RESPONSABLE DES OMISSIONS, INEXACTITUDES ET IRREGULARITES RELEVEES DANS LES DECLARATIONS

MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-12143 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE BLG D'AVOIR, STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE

377 bis, 369, paragraphe 4, 395 du Code des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

7, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 551 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; " aux motifs que, comme l'a dit le tribunal, les dispositions

[T] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

395 et 396 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fausses déclarations de valeur résultaient des montants indiqués sur les factures remises au commissaire, la cour d'appel a fait