Codes de loi français

Article 67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de

Article 59 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 91

à l'occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières, au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières

Article 65 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des

Article R15-33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Article 2

; -les personnes réputées responsables ou complices d'une fraude constatée, notamment celles visées aux articles 392 et suivants du code des douanes, ou, en ce qui concerne les délits douaniers, les personnes " intéressées à la fraude " au sens de l'article

Article 5

Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

Article R300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2,415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

399 et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de

Article 4

Sont amnistiées, lorsque leur auteur relève des dispositions du chapitre IV du titre III du code du service national, les infractions prévues : -par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque

Article 3

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.

Article 7

Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative du distributeur, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement.

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

I. – La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

Article 38

à sa demande toute justification établissant qu'il remplit les conditions énoncées par l'un de ces articles.

Article 31

Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article L335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article L614-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article L623-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.