moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 411 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 470 du code de procédure pénale

la SCI BDL 28 de l’ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure civil Vu les pièces soumises au débat ; SURSEOIR à statuer jusqu’à l’issue de la liquidation

, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de surseoir à statuer, que les pièces litigieuses auraient été sans influence

et déclarer l'instance civile périmée en violation de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et fausse application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement

Yves D..., formant "tierce opposition", a demandé qu'il soit sursis à statuer, en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'instance

L. 122-14-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, les dispositions de l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale exigent seulement, pour que le juge civil soit tenu de surseoir à

ressort, de rejeter leur demande de nullité du commandement à fin de saisie et de la sommation de prendre communication du cahier des charges, ainsi que leur demande de sursis à statuer fondée sur l'article

4, alinéa 2 du Code de procédure pénale pose le principe suivant : "le criminel tient le civil en l'état"; que le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, est un sursis obligatoire, qui

portée de ses propres énonciations et violé par fausse application, l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2°/ que l'action civile qu'un patient ou ses ayants droit peut exercer, devant

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU

en cours et a violé les principes susmentionnés, ensemble l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

AURAIT DU SURSEOIR A STATUER, PAR APPLICATION DE LA REGLE << LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT >>, ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale concernant seulement l'exercice d'une action et non, en principe, la poursuite d'une voie d'exécution, il en va différemment lorsque la plainte avec constitution

Crozat, en sa qualité de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale,

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution

se soit prononcé irrévocablement sur l’action publique mise en mouvement, au visa de l’article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; - Subsidiairement, ordonner le sursis à statuer dans l’intérêt d