En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 4 juin 2021 : Ni l’article 12 ni l’article 16 de l’arrêté susvisé du 25 mai 2016, qui ortent res ectivement sur la charte du doctorat

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 4 février 2021du conseil munici al de Vendôme est annulée.

comme le ermet cet article sans l'im oser, ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce raticien a rès service fait.

721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale

A rès que l’ex ert désigné ar ordonnance de la résidente du tribunal administratif d’Orléans du 14 juin 2018 ait dé osé son ra ort le 4 janvier 2019, M. et Mme B... ont saisi, le 11 mai 2020, le CHAM

Aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle

; 3°/ qu'aux termes de l'article 322-4, 3°, du règlement général de l'AMF applicable, selon l'article 323-2, au dépositaire d'un OPCVM, celui-ci n'est tenu d'une obligation de restitution qu'à l'égard

mai 2016 en ce qu'il a jugé les demandes de Monsieur [D] non prescrites ; Infirmer le jugement du 4 mai 2016 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la nullité de la convention forfait en

En vertu de l’article R. 151-3 de ce code : « Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le ra ort de résentation : 1° Décrit l'articulation du lan avec les autres documents

Article 3 : Les conclusions résentées ar l’établissement ublic aris La Défense au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3  : Les conclusions de la commune de Maillet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le résent jugement sera notifié à M. C...

La CRIT fait valoir que la convention collective prévoit en son article 7 que les modalités de versement de la contre partie financière sont fixées par le contrat de travail .

En vertu de l'article 3.1 des statuts d'[BK], [KJ] [BK] sàrl détient la totalité des pouvoirs stratégiques et de gestion au sein de la commandite dont l'article 15 des statuts prévoit également la nomination

3 du Protocole N o 1 et instauraient une discrimination fondée sur l'origine nationale, en violation de l'article 14 de la Convention. 4.

MOTIVATION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à " dire ", " juger " et " constater " ne constituent pas des prétentions

2 de la loi du 14 juillet 1819, porte atteinte à leur droit de propriété, tel que garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aux termes