demande : Vu les dispositions des articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [N] [V], M. [C] et M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

- CONDAMNER Madame [E] [Q] en tous les dépens sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».

de l'article 450 du code de procédure civile

regard de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeter la demande de M.

[M] [N] [Q] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M.

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

demanderesses, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[Q] aux entiers dépens des deux instances et à lui payer le montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 815-14 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Se déclarer compétent pour

du Code de Procédure Civile. ******** EXPOSE DU LITIGE Le 4 juin 2018, la société A SUERA s'est engagée à vendre à Madame [M] [R] épouse [A] et Monsieur [Q] [A] la parcelle de terre formant le lot n

Par courrier du 21 février 2025, le fonds de garantie a sollicité la fixation de l'affaire en application des dispositions de l'article 904 alinéa 4 du code de procédure civile.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe. La décision sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

[Q] à lui payer une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile, - condamné M.

aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, à se mettre d'accord sur la désignation d'un expert et à défaut d'accord entre elles à saisir le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée

*condamné in solidum Monsieur [D] et Madame [J] à payer aux consorts [Q] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.