4 du Code de procédure pénale il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu non plus décider que le licenciement de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel il est fait appel en raison

455 du code de procédure civile ; 2°/ que toutes les dépenses mises à la charge de l'emprunteur, telles que les frais liés aux souscriptions des assurances, garanties, ouverture de dossiers ou

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 à L. 215-15 du Code de la consommation, 6-2 du décret n° 76-717 du 22 juillet 1976, 40 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-47, alinéa 1er, 311-4, alinéa 5, 311-1 et 311-14 du Code pénal, 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 1382 du Code civil et 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

509 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 ; 4°/ enfin, et subsidiairement, que dans le cadre

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Polyres à payer à M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'UDAF a été désignée comme curateur de Mlle Y... et n'avait qu'une mission d'assistance et non de représentation ; que

L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 5°/ qu'ayant retenu que le logiciel Poly gestion était un outil de gestion destiné exclusivement

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement les sociétés Polen et SMA BTP aux entiers dépens de l'incident.

450 du code de procédure civile

PRODUCTIONS de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;