de déchéance du terme dans l'article 4 du contrat de cession partielle de fonds de commerce ; * Constater qu'il n'existe aucune clause pénale dans l'article 4 du contrat de cession partielle de fonds

qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la nullité du contrat de cession du droit au bail pour dol, dès lors que la rupture de la cession du droit au bail était intervenue sur un autre motif tiré

4 du contrat de cession de redevance de marque.

Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 4 du contrat de cession « Toute notification ou communication dans le cadre du présent contrat

4 du contrat de cession par lequel l'établissement cessionnaire subroge le preneur dans tous ses droits et actions comprenant le droit d'ester en justice notamment en résolution de la vente, et enfin,

au 1613 et 2286 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 622-7 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 624-14 du Code de Commerce sur renvoi de l'article L 631-18, Vu l'article

Aux termes de l'article 4 du contrat de cession 'Toute notification ou communication dans le cadre du présent contrat se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, et en cas d'urgence démontrée

résolution du contrat de cession d'actions, après avoir relevé que l'article 4 de ce contrat stipule « qu'en cas de départ de la société ou des sociétés liées, le cessionnaire s'engage irrévocablement

Q... qui faisaient valoir qu'ayant été licencié le 6 novembre 2013 et ayant quitté définitivement l'entreprise le 7 février 2014, la société Groupe Windsor devait en application de l'article 4 du contrat

que l'article 4 du contrat de cession, intitulé « mise en jeu de la garantie », stipulait qu'« afin de mettre en jeu la responsabilité du garant, le bénéficiaire devra lui notifier dans un délai de 45

X... que la somme forfaitaire de 50 000 francs prévue à l'article 4-1 du contrat de cession du 21 février 1992, stipulée payable à la signature du contrat, ne lui avait pas été versée ; qu'ainsi, en condamnant

4.2 du contrat de cession.

au contrat de cession.

L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

Le contrat de travail a pris fin le 16 février 2018. 4.

la rupture du contrat et la cession n'était pas établi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail ; 3°/ que pour octroyer le bénéfice de l'article

le cas d'espèce, il convenait de se référer à l'ancienne rédaction de ce texte, en vigueur à la date de la conclusion du contrat de cession. 4.

Son contrat de travail a pris fin le 15 février 2018. 4.