221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de

des articles 111-3 du Code pénal, 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

388, 459, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 4, 6, 9, et 13 du décret du 29 novembre 1977, 319 du Code pénal ; violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions; "

par voie dématérialisée le 2 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la SELARL [X] et associés, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles

chaque agent les mentions suivantes : a) l'affectation, ou l’établissement de rattachement ; b) la discipline enseignée ; c) le type de contrat (vacation, CDD, CDI ...), et son fondement législatif (article

notamment de son article 4. 6 ; que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune dénonciation : qu'en conséquence.

septembre 1982 et, le cas échéant, en refuser l'application" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 6, 7, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1979, 593 du Code de procédure

d'annuler cette condition potestative de l'article 4-6 des baux.

à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à neuf amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prime prévue à l'article 4-6 du cahier des prescriptions spéciales le 31 mars 1988 par compensation sur le solde d'une autre tranche de travaux ; qu'ainsi, la SOCIETE QUILLERY est seulement fondée à demander

travaux après leur achèvement, elle se serait contredite, alors, d'autre part, qu'en estimant qu'on ne pouvait pas exclure les dommages aux ouvrages livrés ou effectués par l'assuré lui-même, tandis que l'article

Avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective

Il faut toutefois tenir compte de la possibilité d'appliquer une institution visée à l'article 4 alinéa 6 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

procédure suivie contre Jean-Marie Y... pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 4-6-10 du règlement

; 1°) alors que, d'une part, en cas de défaut de couverture des positions en options négociables, l'article 4-6-10 du règlement général du Conseil des bourses met à la charge du prestataire de services

X... ni de la réalité des avertissements qui ne sont pas versés aux débats, la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées, en violation des articles 4-6-12-15 du nouveau Code de procédure civile et 1134

constatant que celle-ci avait laissé les époux X... effectuer à crédit des opérations très fortement déficitaires pendant plus de trois mois sans exiger le respect des règles de couverture imposées par les articles