407 du Code pénal , 441-1 du nouveau Code pénal et des articles 8 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation de l'article 407

d'instruction du 8 novembre 1982 ; Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article

3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melle P. coupable du délit d'abus de confiance ; aux motifs que Melle P. est prévenue d'avoir détourné un

Christian de chef d'abus de blanc-seing, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 407 du Code pénal, 593 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

407 du Code pénal et 1109 du Code civil ; alors, encore, que l'existence de l'abus de blanc-seing, qui suppose l'intention frauduleuse de l'auteur de l'abus, est en revanche, totalement indépendante de

du chef d'abus de blanc-seing, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

407 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en abus de blanc-seing les faits de vol de fonds sur le compte

407, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour abus de

AMNISTIE, QU'IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, EN CE QUI CONCERNE LADITE CONTRAVENTION, PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sabbah du chef d'abus de blanc-seing, a relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

147 et 150 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Thérèse Y... coupable de faux et d'usage

susvisée, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre Raphaël Z..., du chef d'abus de blanc-seing, après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

peut contenir ; Vu le mémoire déposé par un avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de