Dès lors, l'article 14 combiné avec l'article 8 est applicable. b) Fond – i) Sur l’existence d’une différence de traitement entre des personnes se trouvant dans des situations analogues ou comparables

Italie - 52557/14 Arrêt 13.10.2015 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Déclaration d’adoptabilité d’enfants, provoquant l’éloignement définitif et irréversible de leur mère,

Il résulte aussi des articles 32, 41, 43, 50 et 52 du même règlement que les paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne peuvent être accordés qu'à des

Il résulte aussi des articles 32, 41, 43, 50 et 52 du même règlement que les paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne peuvent être accordés qu'à des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 31, 32, 41 ET 43 DU STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION

Il résulte aussi des articles 32, 41, 43, 50 et 52 du même règlement que les paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne peuvent être accordés qu'à des

Article 14 combiné avec l’article 2   : Les principes pertinents, énoncés pour la première fois dans l’arrêt Opuz c. Turquie , ont été étoffés dans l’arrêt Volodina c. Russie .

Consequently, Article 14 taken in conjunction with Article 8 was applicable.

Un constat de non-violation de l’article   3 ne conduira pas automatiquement à un constat de non-violation de l’article 5 §   1   ; alors qu’un constat de violation de l’article   3

Par ailleurs, il résulte des articles 32, 41, 43, 50 et 52 du même règlement que les paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne peuvent être accordés

du a) du 1 de l'article 4 du même règlement.

23, 29, 32, 35, 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt

Par ailleurs, il résulte des articles 32, 41, 43, 50 et 52 du même règlement que les paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne peuvent être accordés

Selon l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

Selon l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

Par ailleurs, il résulte des articles 32, 41, 43, 50 et 52 du même règlement que les paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne peuvent être accordés

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.