et financier, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 411-15 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 mars 2007, M.

L. 214-3, L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 411-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ('AMF')

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ;

Jérémy C... appartenait à la première catégorie d'exploitants prioritaires prévue à l'article L. 411-15 précité ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 411-15, D. 343-4 et D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime, que la priorité réservée aux exploitants qui réalisent une installation

Elle soutient que : Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la

L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de la circonstance que le bail peut être conclu soit à l'amiable soit par voie d'adjudication en application de l'article L. 411-15 du code

mars 1990) de les condamner à un complément d'indemnité de sortie avec les intérêts de droit à compter du 11 novembre 1982, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article R. 411-15, alinéa 1er, du

Il soutient que - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elles méconnaissent les

la situation des candidats prévalant à la date de la délibération annulée par le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 juillet 2020 et en faisant application de l'article L. 411-15 du code

Elle soutient que c’est à tort que le tribunal administratif a jugé qu’elle a entaché d’erreur de droit ses délibérations sur le fondement de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès

L. 411-15 ; cette interprétation des textes est confortée par les travaux parlementaires ; elle correspond à la jurisprudence ; le tribunal a ajouté une troisième hypothèse à celles fixées par l'article

Si les candidats à l'attribution de terres agricoles communales se retrouvent dans des conditions identiques au regard des priorités dégagées par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elle caractérise