[O] [M] du 7 juillet 2021, vu l'article 414-2 du code civil, vu l'article 31 du code de procédure civile, vu l'article 2224 du code civil, à titre principal, - déclarer les demandes fins et conclusions

Par conclusions récapitulatives transmises le 18 novembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 56 du code de procédure civile dans sa version actuelle, Vu l'article 414-2 du code civil

489-1 ancien du code civil, devenu l'article 414-2 du code civil, et qu'il incombe à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de sa mère à la date des actes litigieux, ce qu'elle

16 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les dispositions de l'article 414-2 du code civil qui sont issues de la loi du 5 mars 2007 ne s'appliquent pas aux actes juridiques conclus antérieurement

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 414-2 du code civil Invoquant les dispositions de l'article 414-2 du code civil, la société [F] soutient que le contrat de vente en viager ne porte pas

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 414-2 du code civil, l'action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit n'appartient

414-2 - 1° du code civil, * dire et juger l'action introduite par Mme [H] [U] épouse [Y] irrecevable, en application de l'article 414-2 - 1° du code civil, * la débouter de l'ensemble de ses demandes

1589-2 du code civil, ensemble l'article 1328 devenu 1377 du même code.

Elle ajoute qu'en application de l'article 414-2 du code civil, les héritiers peuvent demander la nullité d'un acte qui porte en lui-même la preuve d'un trouble mental.

En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir invoqué, faute de réunir les conditions de l'article 414 ' 2 du code civil, l'appréciation des conditions d'application de ce texte et de la preuve intrinsèque

aux dispositions de l'article 414-2 du code civil, a considéré à bon droit que dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée dans le temps, cette action est enfermée dans

Sur la validité de l'acte du 12 juin 2013 : Aux termes de l'article 414-2 du code civil, pour attaquer après sa mort, sur le fondement de l'insanité d'esprit la vente consentie par [K] [B] à la SCI

[I] [O] demande à la cour, au visa des articles 414-2, 895, 970, 1035 et 1036 du code civil, de : - le dire recevable et bien fondé en ses écritures, - débouter M.

D... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente litigieuse parfaite ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 414-1 et 414-2 du code civil, le

45 et 1378-2 du code de procédure civile et des articles 414-1, 414-2, 515-1 et suivants, 763, 901, 1007, 1040, 1042 du code civil, de: «- DIRE ET JUGER Madame [K] [G] recevable et fondée en son action

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

412-2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture

Sur les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil : L’article 414-1 du code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.