78 du code de procédure civile.

42 du nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur et que le tribunal d'instance de Rambouillet ne saurait trouver

Sur l'exception d'incompétence et l'interdépendance des contrats L'article 42 code de procédure civile énonce : 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. - la condamner aux dépens.

En vertu de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu où demeure le défendeur. (...)

450 du code de procédure civile

situé le siège social de ce défendeur, au sens de l'article 42 du code de procédure civile, est le tribunal de grande instance de Mulhouse. 7.

L. 442-6-1-5° du Code de commerce, laquelle est de nature délictuelle ; que par dérogation à l'article 42 du Code de procédure civile, l'article 46, alinéa 2 3 dudit Code permet au demandeur à une action

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

d'Aulnay-sous-Bois, en tant que tribunal du lieu de situation de son siège ; que cette exception d'incompétence a été écartée, sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile, l'agence de

42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ; que M.

AUX MOTIFS QUE « sur l'article 42 du code de procédure civile: Considérant que s'agissant de la règle de compétence fondée sur l'article 42 du code de procédure civile la société Orchestra fait valoir

R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les

de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., alors, selon le moyen, que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du domicile du défendeur ; qu'aux