700 du code de procédure civile.

42 et 46 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales (ancien article 1649 quinquiès A du Code général des Impôts) et de l'article 42 de

de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 1er avril 1998

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stockage service 42 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

700 du code de procédure civile'.

des impôts », la cour d'appel a méconnu l'article 1745 du code général des impôts et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L. 42 du code des pensions des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance ; 3 / faute de disposition prévoyant la prise en compte de fonctions non réellement assurées, l'article L. 42 du

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

cour d'appel a violé l'article R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse

pour émettre une telle revendication", de sorte que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare

elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu, d'une part, que l'article L. 82 C du Livre des procédures

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

d'autre part, que l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorisait pas à saisir la même juridiction de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale commis distinctement en des lieux

42 du Code du travail, 1134 et 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il appartenait au juge prud'homal d'apprécier si les faits reprochés étaient de nature

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des articles 1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

aux concessionnaires exclusifs une restriction de concurrence" ; 4 / que méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 132-45 du code pénal : 8.