et à la Société des eaux de Marseille ; "aux motifs que les deux sociétés s'étaient constituées partie civile par une lettre simple, en violation de l'article 420-1 du code de procédure pénale qui impose

qualité par la production de la convention de mandat conclue avec son mandant" et qu'"en conséquence, l'exception d'irrecevabilité soulevée par le prévenu est infondée" ; "alors qu'en vertu de l'article

1999, qui, dans la procédure suivie contre elle pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

civile, de l'Union fédérale des consommateurs ; Que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

réclamations; mais que l'irrecevabilité ainsi prononcée le 27 novembre 1992, faute pour la partie civile d'avoir valablement saisi le tribunal correctionnel d'une demande indemnitaire en l'état de l'article

conforme à l'intérêt du consommateur en rendant son approvisionnement plus difficile et en créant de fait une situation de monopole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et demande une substitution de motif tirée de la méconnaissance des articles 420-1 et R. 423-53 du code de l'urbanisme et UC. 9

n'est intervenue en première instance que par lettre recommandée alors que le quantum de sa demande était supérieur au taux de compétence des tribunaux d'instance, si bien que la cour d'appel a violé l'article

L'article 420-1 du même code ajoute que toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile directement ou par son avocat par lettre recommandées avec avis de réception, par télécopie

mission de service public, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de

Z..., partie civile, demande par lettre, parvenue à la Cour le 27/4/2000, la confirmation du jugement entrepris ; il sera statué à son égard contradictoirement, en application de l'article 420-1 du Code

Qu'ainsi, c'est à bon droit que la cour d'appel, déclarant recevable cette constitution, a alloué des dommagesintérêts à X..., lequel n'était pas tenu de comparaître en vertu des dispositions de l'article

L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances, que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du Fonds de garantie

1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L 420-1 à L 420-7 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré inopposables au Fonds de Garantie Automobile les

pénal, la peine d'emprisonnement partiellement sans sursis à laquelle ils l'ont condamné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en ce qu'il a statué sur la demande en restitution de la société Norwest, formée par mémoire, cette société étant, en tout état de cause, représentée par Norbert X..., aurait dû, en application des articles

de prononcer, même en l'absence aux débats de cette partie, sur la demande en réparation du syndicat CFDT qui s'était constitué partie civile devant le premier juge dans les formes autorisées par l'article