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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165952
21 janvier 2009
21 janvier 2009
R. 421-16 et R. 423-10 du code de l'urbanisme ; que doivent être, de ce fait, rejetées leurs conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger l'article R. 431-11 du même code par voie de conséquence
Source officielle9ème chambre
DTA_2208935_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus implicite de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c5330b
8 juillet 2003
8 juillet 2003
R. 421-16-7 du Code de la construction et de l'habitation ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-16 du Code de la construction et de l'habitation et les articles
Source officielle10ème Chambre
DTA_2205366_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'article R. 421-34 dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2426824_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 421-16 précité : « (…) / 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201549
9 septembre 2010
9 septembre 2010
en justice, qu'aux termes de l'article R. 421-16-7° du même code, le président doit être autorisé par le conseil d'administration à ester en justice, que la délibération du 19 décembre 2006 se bornait
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2412653_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En dernier lieu, elle sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant le mention " talent-porteur de projet " sur le fondement de l'article L.421-16 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2525675_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les articles L. 421-16 et R. 421-33 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401278_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles () L. 421-16 à L. 421-21, (), le préfet délivre la carte de
Source officielle6ème chambre
DTA_2401208_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 421-16, alinéa 2, du code des assurances précise que«Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu à l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2500567_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à priver d’objet le présent litige qui porte sur le refus de délivrance du titre de séjour pluriannuel prévu à l’article L. 421-16 du même code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2524398_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204712_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-16 du code de l'urbanisme : « Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501974_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-porteur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411947_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'asile, abrogées par l'article 30 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il résulte des termes mêmes de l'article L. 421-16 du même code, dans sa version
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411950_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'asile, abrogées par l'article 30 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il résulte des termes mêmes de l'article L. 421-16 du même code, dans sa version
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528706_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
économique innovant : " Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2431649_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B soutient que : -l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen ; -il est entaché d'une erreur de droit ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 421-16 du code
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