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54 665 résultats pour « article 425 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société HK SOUDURE (SARL), représentée par Messieurs [J] et [S] [O], représentants légaux, a comparu et a soutenu sa demande tendant

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c92ccdc6046d47f1b206

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [P] ENTREPRISES (SARL), représentée par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le ministère public, qui a eu communication de la procédure en application de l’article 425 du code de procédure civile, a fait savoir qu’il n’entendait pas conclure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00406

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

judiciaire, a violé les articles 425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e56d

Appel

9 août 2011

9 août 2011

En effet, en application de l'article 425 du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication notamment des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7c3

Cassation

25 janvier 1979

25 janvier 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les litiges concernant l'application

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594f2

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION DE DAME X...

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac8f

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100156

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101351

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

425 du code de procédure civile, 310-3, 317 et 335 du code civil.

Source officielle
TJ

Procedures collectives

65c678b65d2ded2ab7c81eb8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ************** JUGEMENT DE DÉSISTEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2024 N° RG 23/10826 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYIR DEMANDEUR

Source officielle
TJ

Procedures collectives

65c678b65d2ded2ab7c81ebd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ************** JUGEMENT DE DÉSISTEMENT EN DATE DU 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/10170 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWA2

Source officielle
CC

civ2

607940f89ba5988459c3fd02

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL ET COMME IRRECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE PAR LA VOIE DE L'APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR

Source officielle
TJ

Procedures collectives

6a109d73cdc6046d479aaec7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PERUFFEL EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Lorraine ROUSSELOT, Substitut du Procureur de la République, lors du prononcé du jugement, à qui le dossier a été communiqué en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Procedures collectives

65c678b65d2ded2ab7c81ebf

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

425 du code de procédure civile, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR40860

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

des dispositions des articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, le renvoi de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 24 octobre 2022, devant le

Source officielle