articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite

450 du code de procédure civile

°/ Mme [BK] [WZB], domiciliée [Adresse 412] (Royaume-Uni), 421°/ Mme [IL] [NRG], domiciliée [Adresse 276] (Royaume-Uni), 422°/ Mme [GP] [PZC], domiciliée [Adresse 197] (Royaume-Uni), 423°/ Mme

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ordonnance n° ;428 du 03/07/2024 N° RG 24/00375 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOVC MLB/ACH COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

429 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde dans droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Marc

articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le

Le 6 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " entrepreneur - profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal