des articles 440, 1°, 442 à 445 de la loi du 24 juillet 1966, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du

Goudot, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'à supposer que M.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce impliquent l'exigence

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile ;

cette irrégularité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 9-1, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

l’article 446-1 du code de procédure civile et précisant avoir adressé une copie de son courrier à l’avocat de la demanderesse.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé, qu'il ressort des mentions de l'arrêt que les magistrats

de négociation utilisé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 11°/ que, dans les rapports noués

74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile : 15.

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

446-2-1 et 455 du code de procédure civile, M.

personnel, pris de la violation des articles 2, 85, 87 du Code de procédure pénale, 324-1 du Code pénal, L. 442-13 et L. 442-2 du Code du travail ; Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire