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8 932 résultats pour « article 45 de la Convention de Vienne prévoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

652f7939b053208318995c11

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le jugement est infirmé Les dommages et intérêts Au visa de l'article 45 de la Convention de Vienne la société SELAK d.o.o sollicite la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle

Page 1 sur 447

Suivant →
CC

comm

613724c7cd580146774184e5

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

la loi allemande du 5 juillet 1989 portant intégration de la Convention de Vienne dans le droit allemand disposait que "en matière de prescription des droits conférés à l'acheteur par l'article 45 de la

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424108

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

32 du règlement, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, au surplus, que l'article 45 du règlement sanitaire départemental de Paris, en ce qu'il prévoit que "les murs, plafonds et boiseries

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742291e

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

222-12 du Code pénal ne prévoit pas, comme circonstance aggravante du délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, visé à l'article 222-11 du même Code, l'autorité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200689_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

prévoir une modulation du montant de la redevance en fonction de l'occupation effective des fourreaux ; la convention locale prévoit expressément et, à plusieurs reprises, que le droit d'usage accordé

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301193_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’une part, s’il résulte des dispositions précitées que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01075

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

X... faisait valoir, d'une part, que la Mutualité de la Haute-Vienne relève de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 février 2002 qui prévoit une période d'essai de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301004

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Balaruc-le-vieux à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02805_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

En second lieu, en vertu de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2401738_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B à résidence pour une durée de 45 jours. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2203094_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300887_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2401692_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503886_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Enfin, la décision contestée portant assignation à résidence prévoit, à son article 1er, que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302349_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ".

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TA

3ème chambre - JU

DTA_2101250_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du I de l'article L. 262-25 de ce code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier

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CC

soc

61372136cd580146773f1ec9

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

et étaient entachées d'une nullité d'ordre public, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 4 précité, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 43 et 45 du décret du 8 juin 1946 ; Mais attendu que devant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01089_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A de quitter le territoire français méconnaissait le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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TA

2ème chambre

DTA_2400710_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Enfin, l'article R. 262-89 du même code prévoit que : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental

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CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b906

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

(son époux) assistée par Me Laurent NUTTE (avocat au barreau de VIENNE) INTIMÉE : La S. A. S.

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