AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c11
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le jugement est infirmé Les dommages et intérêts Au visa de l'article 45 de la Convention de Vienne la société SELAK d.o.o sollicite la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts.
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comm
613724c7cd580146774184e5
13 février 2007
13 février 2007
la loi allemande du 5 juillet 1989 portant intégration de la Convention de Vienne dans le droit allemand disposait que "en matière de prescription des droits conférés à l'acheteur par l'article 45 de la
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