454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention de la date erronée du 26 octobre 2000 en en-tête d'un arrêt ne constitue pas une contradiction équivalente à une absence de date

454 du nouveau Code de procédure civile prescrit cette mention et que l'omission de cette formalité substantielle lui aurait porté préjudice, son avocat n'ayant été ni avisé de la date de l'audience ni

X... en son nom propre, satisfait aux prescriptions de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'identité des parties, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, dès lors qu'il

454 du Code de procédure civile, il convient de prononcer la nullité du jugement ; qu'en application de l'article 568 du Code de procédure civile, la cour évoquera le litige ; QUE " sur le fond, l'agent

454 du code de procédure civile, les jugements doivent contenir l'indication des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social, il résulte de l'article 458 du même

454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que le jugement contienne l'indication des fonctions exercées par les juges

Astier, conseiller, alors, selon le moyen, que selon l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que selon l'article 458,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit mentionner la date à laquelle il a été

sur renvoi après cassation (25 juin 2003, pourvoi n° Y 01-43.725), de ne pas mentionner le nom du représentant du ministère public qui a pris des conclusions orales lors des débats en violation de l'article

450 du code de procédure civile

454 du nouveau Code de procédure civile le jugement doit indiquer le nom des juges, que l'arrêt indique au titre de la composition de la cour d'appel lors des débats le nom du seul président, qui aurait

L. 532-1 et L. 532-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 29 de la Convention précitée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er, paragraphe 1, de la Convention franco-monégasque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

mars 1985, en second lieu, celle du 16 avril 1985, a encore violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que l'arrêt attaqué qui ne comporte aucune signature, est entaché d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le jugement qui est rendu au nom du Peuple français contient l'indication des nom et prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur

454 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-2 et R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire; alors que, d'autre part, dès lors qu'aucun élément de la décision en sa forme ou son contenu ne permet