346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Sabine TOURNEMINE, Greffier ENTRE : S.C.I.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

90 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur à la contestation à l'encontre de la décision

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de la

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile ; Mais attendu que le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Monsieur [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur à la contestation à l'encontre de l'ordonnance

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Sabine TOURNEMINE, Greffier ENTRE : S.A.R.L.

3 du code de procédure civile eu égard à leur caractère cumulatif.

Ils sollicitent également la condamnation de [B] [E] [S] à leur payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21

668 du code de procédure civile.