Q..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité

III - LES AUTRES DEMANDES En application de l'article 1127 du Code de procédure civile, Madame [Q], demanderesse à la procédure, devra supporter les dépens.

455 du Code de procédure civile.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [A] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ORDONNE l’exécution provisoire, REJETTE

3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, tant la CAF que Mme Q... s'accordaient

et qu'elle ne l'avait pas fait, sans fournir le moindre motif permettant de justifier de telles assertions, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges

équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile

Les consorts [Q] seront condamnés à payer à la société Mgm Les Saisies la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 avril 2026, le jugement contradictoire et en premier

8 % du capital restant dû, 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

805 du code de procédure civile).

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30