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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02490
8 juin 2016
8 juin 2016
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 465-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Reims, en date du 13 mai 2014
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa51d33109fd079b8cd5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
deux cents euros) payable en 14 mensualités égales de 300,00 euros, DÉBOUTE les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires formulées à ce titre, RAPPELLE, en application de l’article 465
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df5fcdc6046d47bd538a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [J] à payer à Madame [Y] la somme de 12.000 euros, à titre de prestation compensatoire ; Rappelle qu’en application de l’article 465
Source officielleChambre de la famille
687fda44249b152198e7fa92
4 juillet 2025
4 juillet 2025
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5fd71c382e8b5d94af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé au moyen de procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations
Source officiellecr
évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Ouirdane X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02962
16 mai 2007
16 mai 2007
465-1 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner
Source officielleChambre de la famille
687fda45249b152198e7faac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleChambre de la famille
687fda45249b152198e7faba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleC2-JAF DIVORCE
69840cb3cdc6046d47f5397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1082 du code de procédure civile ; HOMOLOGUE la convention sous seing privé conclue entre les époux le 28 octobre 2025, annexée à la minute du présent jugement ; RAPPELLE, conformément à l'article 465
Source officielleChambre de la famille
687fda44249b152198e7fa8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleJAF3
6712c44c81734932ee483a95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
compter de la présente décision devenue définitive ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues
Source officielleJAF
6a10a066cdc6046d479ae6c6
20 mai 2026
20 mai 2026
de notification, le nouveau montant des mensualités ; RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
686c0cc4dd7001754d61acda
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df76cdc6046d47bd5554
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [L] à payer à Monsieur [I] la somme de 16.000 euros, à titre de prestation compensatoire ; Rappelle qu’en application de l’article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3821e08f516899c064a0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues : 1-le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution
Source officielleChambre 2 la famille
68ded98b6af9fd1f80962463
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
Source officielleCH3 divorces-contentieux
696580c3cdc6046d4713df8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[H] [Y] à verser à Mme [E] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 euros), sous forme de capital ; Rappelle, en application de l’article 465-1 du Code de procédure
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1cb01eea4cf01a2cee
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1082 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF1
68e556d60e2901d10fa34663
7 octobre 2025
7 octobre 2025
465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1)le créancier peut en obtenir le règlement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a8e74459e0c7ecfa09
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 3001