593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs

593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs

593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs

générales de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 précité ; Mais attendu que la procédure spéciale instituée

de l'article 47 du code de procédure civile.

47 du code civil sus-rappelé.

de l'article 450 du code de procédure civile

civil, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code pour défaut de motifs

au locataire d'acquérir le bien loué, la cour d'appel aurait violé les articles 1er-1 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 par fausse application et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors

période précitée soit 1992, sans que le contribuable en fut informé par un avis de vérification préalable en violation des dispositions de l'article 47 du Livre des procédures fiscales, que le redressement

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices

G..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

des articles 14, 16, et 23 des statuts et L.225-18, 47, 36-1 et 103 du code de commerce, que lesdites dispositions étant prescrites à peine de nullité des décisions prises par les personnes sans capacité

642 du nouveau Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que, selon l'article 902 du même Code, la remise de la déclaration d'appel est constatée par la mention de sa date

de l'article 132-47 du Code pénal faute pour l'intéressé d'avoir satisfait aux obligations particulières qui lui étaient imposées ; "alors que la révocation totale du sursis se détermine en fonction

892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.