conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

L. 145-47 du code de commerce ; 3°/ que le bailleur doit adresser une contestation conforme aux prescriptions de l'article L. 145-47, alinéa 2, du code de commerce, à peine de déchéance de son

du tribunal de Bangui et le caractère probant des copies d'acte de naissance produites au regard de l'article 47 du code civil, dès lors que les juges n'ont été saisis par le ministère public que d'une

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

47 du code de procédure civile inapplicable: - dire et juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, en conséquence, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a ouvert une

articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

jugement déféré ; que par un arrêt du 16 mars 2000, la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 98-12.449) a cassé, dans toutes ses dispositions, pour violation de l'article 47 précité

sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

les articles 1101 du code civil, L 144-1 et L 145-1 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en relevant « qu'il ressort de la pièce n° 4 produite par les appelantes que si un contrat de location-gérance

47 du code civil ; 4°/ qu'en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige, non pas au regard des dispositions édictées en vue de leur transcription par l'article 47 du code civil, mais

la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ; alors, en outre, que la cession de créance prend effet entre les

supplétif rendu le 24 mars 2000 par le jugement guinéen, qui confirmait l'erreur contenue dans le jugement du 23 mars 1976 sur la date de naissance de Mme Kadiatou Y..., et la conformité à la loi du jugement

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER