475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 609 et 612 du code de procédure pénale. » 8.

que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 696 nouveau du Code de procédure civile, 475-1 et 593 du Code de procédure

envers les animaux domestiques, faits prévus et réprimés par l'article R. 654-1 du Code pénal et, en conséquence, a confirmé le jugement sur l'action civile, y ajoutant, a condamné Jean-Claude X...

pas lieu à indemnisation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que le juge d'appel ne peut, sur seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; qu'en réformant le jugement

de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, L. 252-1 et suivants du Code rural, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

473 dernier alinéa, 475, 519, 514, R. 246, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Mme X... aux dépens de l'action civile ; "1°) alors que, lorsque le prévenu est reconnu

devenu définitif et ainsi statué sur l'action publique, n'était plus saisie de la poursuite au sens des articles 478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.

-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 475-1, 496 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

475-1 du Code de procédure pénale (arrêt, page 5) ; "alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction ; que

-1-1 du code de procédure pénale : M.

suivie, notamment contre Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe

sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 3 000 euros pour l'enfant Issam, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et

408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Mohamed Y... la somme de 7 500 francs à titre de dommages et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de