28 de l'annexe 8 du cahier des clauses administratives particulières commun tout en constatant que les dispositions en question s'imposaient à la société Richert en sa qualité de titulaire du marché de

applicable à l'espèce, auquel renvoie l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " 46. 3.

448, 48-449 et 48-450 du 16 mars 1948 ; le décret n° 52-44 du 7 janvier 1952 ; le décret du 28 novembre 1953, approuvant un cachier des charges général et un cahier des charges particulier type pour l'affermage

de chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent, ainsi qu'un cahier des charges architectural de la zone sont, en tout état de cause, irrecevables ; Article 1er : Les requêtes de Mme Y

le jugement dont appel Dire et juger que l'article 3-2 du cahier des charges n'est pas de nature contractuelle ; Subsidiairement : Dire et juger que l'article 3-02 du cahier des charges du lotissement

d'indexation au 1er février 2006, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que la société SAS devait être condamnée au paiement de la somme de 211 466. 48 euros au titre de la clause

de l'article 4-6-1 du cahier des clauses administratives particulières.

à R. 436-76 du même code, comme y procède pourtant l'article 48 du cahier des charges ; - en distinguant les conditions d'exercice de l'activité de pêche et en interdisant certaines d'entre elles, l'article

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande initiale : Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), applicable au marché : « Les pièces

48. 4 à 48. 7 s'appliquent ; / » Aux termes de son article 48 : « 48.1.

qui ne sont pas conformes aux exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché ; - l'article 2.1.7 du cahier des clauses techniques particulières prévoyait que les revêtements muraux

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) applicable au marché en cause : " () / 2.

D'une part, selon l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes () : / -le cahier des clauses administratives générales (CCAG

sont : - cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 () ".

sont : - cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 () ".

L. 442-9, 3e alinéa en sa rédaction applicable au litige) ; que ce cahier des charges est un document contractuel qui n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité administrative et les règles et les

d'appel a estimé que le cahier des clauses administratives particulières était un document contractuel cependant qu'il était simplement rappelé, dans la lettre de commande, l'existence de documents consultés