567-1-1 du code de procédure pénale : M.

498 du Code de procédure pénale sans indiquer qu'il s'agissait d'un appel incident, le demandeur ne saurait soutenir que cet appel aurait dû être déclaré caduc sur le fondement de l'article 500-1 du Code

498 du code de procédure pénale ; que cette décision a été signifiée en mairie, conformément aux exigences de l'article 558 du code de procédure pénale le 27 octobre 2005 ; que le 7 avril 2006, le procureur

17 février 1998 ; que, par conséquent, l'appel du prévenu est irrecevable comme tardif par application de l'article 498 du Code de procédure pénale " (cf. arrêt p. 6 in fine et p. 7) ; 1) " alors que

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne comporte pas la signature du greffier présent lors de son prononcé

462, 498, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés par François X...

X..., hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; que l'appel a été interjeté par Me D..., avocat de M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS

498 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 30 janvier 1986 d'un jugement du 22 octobre 1985 ; "alors qu'il résulte de l'article 498 du

498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE SI LEDIT ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE

498 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par jacques Muhvic du jugement prononcé contradictoirement à son égard le 26 janvier 1996, l'arrêt attaqué constate

jours après la signification ; "alors que si, aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure

498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE

irrecevable ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale, violation

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER DECEMBRE 1966 SUSVISE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

498 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Y... la juridiction du second degré énonce que cette décision, rendue contradictoirement, "

498 du Code de procédure pénale ; Attendu que par jugement contradictoire à signifier en date du 29 juin 1987 le tribunal correctionnel de Nancy a condamné X..., pour coups et blessures volontaires et

498 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, constatant que Pierre X... n'avait interjeté appel du jugement, prononcé contradictoirement à son