invoquant l'article 16 de la Convention.

Les textes applicables sont les suivants : Selon l'article 5 de la convention agirc du 14 mars 1947 applicable à la situation de M. 

IV de la convention du 5 mars 1962 et la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 précisée par ses diverses délibérations ; qu'il résulte des articles 3 et 6 de la convention

ALLIANZ IARD aurait dû calculer ses cotisations de retraite complémentaire sur l'intégralité des rémunérations au cours de son expatriation ; que l'article 5 de la convention collective nationale AGIRC

du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite

Les dispositions de cet article sont reprises par : -la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et notamment l'article 5'; - la convention collective

AGIRC du 14 mars 1947 – en ce compris ses règles relatives à l'assiette des cotisations posées par son article 5 ou par la Délibération D 5 - était effectivement applicable à M.

mai 1993, et celui où la Cirica a notifié l'accord de l'AGIRC le 6 juin 1994 ; que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et qu'elle a violé l'article 455 précité ; alors 5 / que, de surcroît

AGIRC » ; qu'il en résulte que la catégorie « cadres » et « agent de maîtrise article 36 niveau 5 coefficient 310 de la convention collective » constituait bien une catégorie objective fixée selon

de gestion selon les termes stipulés, alors qu'elle était tacitement renouvelée, et dénier néanmoins la qualité à agir de l'OPH Paris habitat, la cour d'appel a dénaturé par omission les articles 3, 5

, la cour d'appel a violé l'article 5, a) de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; 2°/ qu'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue

a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE n'a pas intérêt à agir aux fins de mise en oeuvre d'une servitude conventionnelle de passage, le propriétaire du fonds dominant

pour objet d'obtenir le seul versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement ; que dès lors, ni le délai de prescription prévu à l'article 29 de la Convention de Varsovie ni celui

les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 1 et 5 du protocole additionnel à cette convention ; 2°/ que

681, alinéa 5 du Code de procédure pénale porte atteinte au droit à toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, conformément à l'article 6 de la Convention européenne de

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

contre le prestataire tout en condamnant ce dernier à garantir le transporteur ; que ce jugement a été confirmé par une cour d'appel le 5 octobre 1988 sauf en ce qu'il avait déclaré la MEA irrecevable

de qualité ou d’intérêt à agir relevant des fins de non recevoir de l’article 122 du code de procédure civile.