Codes de loi français

Article 51 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières

Article 42-8-1

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles 47 à 49, 51, 51-1, 51-3, 52 et 53, ne s'appliquent pas aux navires de plaisance soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième

Article 43

Les dispositions des alinéas 1,2 et 4 de l'article 49 ainsi que les dispositions des articles 50 et 51 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

Article L533-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72

Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis appliquent les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-102.

Article 60

Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.

Article 21

L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Article 56

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article R5121-51-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

A l'issue de la procédure d'arbitrage communautaire mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles R. 5121-51-8 et R. 5121-51-9, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre, modifie,

Article R1222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1222-47, R. 1222-50 et R. 1222-51.

Article 3

des articles 3 et 4 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Une indemnité d'éloignement définie par l'article 2, alinéa deuxième, de la loi n° 50-772

Article 108

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 51 II.

Article 26

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

Article L313-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

Article 36

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'Ecole polytechnique est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Article 4

Dans les départements et territoires mentionnés en annexe 2 du présent décret, le préfet de département prend les mesures exceptionnelles prévues aux articles 51 et 51-1 dans les conditions fixées à ces articles.

Article L5544-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L. 5544-51, il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.

Article D47-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 04

Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 53

Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L. 421-13, accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.

Article 2

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article L229-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51.