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soc

61372474cd58014677415a53

23 février 2005

/ qu'en vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relèvent de la compétence exclusive d'une

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce et de l'annexe 4-2-1; Dit que le greffe procédera à la transmission du dossier à la juridiction de renvoi conformément à l'article 82 du code de procédure civile

TCOM

Trib. de Commerce

69fda8e3cdc6046d47072907

Commerce

7 mai 2026

: Vu les articles L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

TJ

PCP JCP ACR référé

68efe749c07170de10e463a5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Il sollicite le débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 1

6033e5389d49b5965d57143d

10 mars 2017

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9325e

12 mai 2016

700 du code de procédure civile.

cr

61372636cd58014677423d2a

19 novembre 2003

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux

TJ

PCP JCP ACR référé

66fee096172da17169e9a90b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Pôle 1 - Chambre 5

6864beb8f8541312a816c5de

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

25 juin 2020

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Chambre 4 A

63d0d5a681a7b805de12b51b

24 janvier 2023

depuis l'ordonnance, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ac

23 octobre 2002

515 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - qu'elle a sollicité l'annulation des factures de la S.A.

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220f

31 mars 2015

450 du code de procédure civile.

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf3

31 août 2017

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner le Centre hospitalier de [Localité 2] aux entiers dépens.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300871

4 octobre 2018

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rivoli-Morin Re ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

8 juin 2016

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée