[G] [V] et Mme [O] [V]-[S] demandent au premier président de : Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 521 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

514-3 du code de procédure civile, comme relevé plus haut.

517-1 du code de procédure civile retenues dans son assignation par la demanderesse, mais celles de l'article 514-3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Conformément à l'article 514-3 du code de procédure civile, la demande relève de la compétence du premier président de

[J] [F] ont assigné la SCI LES TROIS AS en référé devant le premier président afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile comme

700 du code de procédure civile

Vu que l'assignation est postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

[E] [T] et Mme [L] [F] demandent : Vu les articles 514-1, 517 et 524 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Rejeter la demande de radiation de

articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale,

313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré René X.

-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique (devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5421-2 du Code de la santé publique); 591 et 593 du Code de

700 du Code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

l'article 311-5 3° du code pénal ; que cette qualification ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dont il s'infère que ce délit ne pouvait relever d'une procédure

du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

X... une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ; 3 / que la nomination d'un conseiller prud'homme

Il s'ensuit que la première des deux conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.