L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Augustin YO..., 510 / de M. Jean-Paul ZG..., 511 / de Mme Nicole ZK..., 512 / de M. François ZM..., 513 / de M. Alain ZU..., 514 / de M. Christophe AB..., 515 / de M.

sur le fond, et ce, conformément à l'article 78 du code de procédure civile.

Ludovic Y... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

700 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil, *mis les entiers dépens à la charge de l'employeur.

700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

700 du code de procédure civile.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'un litige prud'homale opposait les parties

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière [...] et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par