384 alinéa 2 du Code pénal, des articles 231, 381, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a retenu sa compétence en déclarant H. coupable de tentative de vol aggravée

LA COUR, VU LE MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 297 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE

441-4, alinéas 1, 2 et 3 du code pénal ; qu'il convient en conséquence de se déclarer incompétent et, en vertu de l'article 519 du code de procédure pénale, de renvoyer le ministère public à se pourvoir

519, alinéa 2, du Code de procédure pénale - bien qu'elle ait, par erreur, visé l'article 469 - a décerné mandat de dépôt criminel contre le prévenu ; Que, par arrêt du 20 novembre 1996, la chambre

122 ET SUIVANTS, 137 ET SUIVANTS, 144 ET SUIVANTS, 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

519, 464-1 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR EN INFIRMANT LE JUGEMENT, A DECERNE MANDAT DE DEPOT A L'ENCONTRE DE MONSIEUR X...

227-25, 227-26, 2527-29, 131-26, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article 84 dudit code, un avocat commis d’office peut agir au nom de la personne accusée tout au long de la procédure.

pénal et des articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public; qu'il appartient au juge

incompétente et a maintenu les effets du mandat de dépôt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469 et 519 du

381 et 485 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

231 et 381 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la compétence de la juridiction correctionnelle et condamné André X... pour avoir : "avec violence, contrainte et surprise

222-23 du code pénal, et partant sont justiciables de la cour d'assises, la juridiction correctionnelle étant incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du code de

222-22, 222-23, 222-29 et 222-44 et suivants du Code pénal, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

222-22, 222-23, 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 231, 381, 509, 512, 515 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 331 et 332 anciens du Code pénal, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

222-23 du Code pénal, 381, 519, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'agression sexuelle sur mineure