[E] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, alinéa 1er, de : - déclarer les consorts [Q] mal fondés en leur demande de radiation, - les

[U] [R] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Mme [E] [D] et M.

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.

l'article 368 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile précité.

Suivant conclusions déposées le 16 mars 2026, la société Graby Confort a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[B] et que la SA Diac n'a donc pas à les payer, - condamné la SARL [E] [B] à régler à la SA Diac Location la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmé l'exécution

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

E... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période 1994-1995 sans motiver sa décision et en violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

700 du code de procédure civile, - condamné également Mme [C] à payer à la communauté de communes de [Localité 10] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

le moyen, que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, ce qui s'entend, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, de tous ceux qui ont un intérêt légitime au

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné l'exécution