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36 783 résultats pour « article 524 du code de procédure civile au rejet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a1929b9cdc6046d47545e41

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 16 mars 2026, la SASU Fred energies demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Rejeter la demande

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

954 du code de procédure civile: - rejeter la demande de caducité totale de la déclaration d'appel fondée sur l'article 902 du code de procédure civile ; - juger qu'à supposer qu'une conséquence doive

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad95354e2

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans ces circonstances, il y a lieu, en application de l'article 524 du code de procédure civile, de rejeter la demande de sursis à statuer et d'ordonner la radiation de l'affaire. M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364c11d7564000872dffb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 28 novembre 2023, Madame [S] [R] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364e91d7564000872e00f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner Madame [W] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ea1f0cdc6046d4766aee7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1dda942a604f5e931fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] demandant au magistrat de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile - de rejeter la demande de radiation - de débouter la société CML de l'ensemble de ses demandes,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68ef2dc38a85971c3ac200d6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c7fe254500083148f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 19 décembre 2023, Madame [H] [B] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Rejeter

Source officielle
CA

1re chambre civile

661a20314cfa010008a2d79b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

en réponse sur incident du 23 janvier 2024 par lesquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de: - rejeter la demande de radiation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69bd4385cdc6046d4752ed7d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[A] [Q] [H] [M], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter la SAS [Z] de sa demande de radiation de l'appel, réserver les dépens qui suivront le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6973346bcdc6046d4765b421

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670e05f110ea465c0ffcf878

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par conclusions en réplique sur incident signifiée le 22 août 2024, Madame [M] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - Rejeter la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64a7b2503bcaf505db696afe

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ordonnance rendue le 04 avril 2023, le conseiller de la mise en état de la chambre civile, statuant au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a rejeté la demande de radiation

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CA

Cour d'Appel

OGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 Monsieur BRUNO Xc/Monsieur Fabien Y

6253cd90bd3db21cbdd93ae7

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Monsieur et Madame Y... concluent, au regard des strictes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, au rejet de la demande en l'absence de conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de57676b73dd81b970cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 10 mai 2024, la SASU Mini Wheels sollicite du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cdfb90cdc6046d47d1f308

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

524 du code de procédure civile ; - de rejeter la demande de radiation formée par la partie intimée ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la radiation serait néanmoins prononcée, - de juger que

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CA

1ère Chambre

69691706cdc6046d476ab385

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

524 du code de procédure civile, de rejeter les demandes de son contradicteur et de le condamner à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65a23e217ca18b0008e582e9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6864c39c9b52144d0e71657f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] demande à la cour d'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile de rejeter la demande de radiation formulée par les intimés, et de les condamner in solidum à lui verser, chacun, la somme

Source officielle