X..., celui-ci a formé un pourvoi en cassation le 18 septembre suivant ; Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre

528 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition

528 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 524, 527, 528 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

130, 131-2 de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 196, 197-1°, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

aux dispositions de l'article   525   al 2 et 3 du code de procédure pénale, Et l'opposition formée par le prévenu, par ailleurs recevable, ayant anéanti la procédure simplifiée (article 528

de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 6, 525, 257, 528-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 529 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS NE PEUVENT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'UNE AMENDE FORFAITAIRE QUE DANS LES MATIERES ET SELON LES CONDITIONS SPECIALEMENT

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1351, devenu 1355, du code civil et 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 528-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les décisions définitives des juridictions pénales

528-1 du code de procédure pénale.

Il est déposé à la Cour suprême, par l’intermédiaire de la juridiction qui a examiné l’affaire en appel (article 525 § 1 du code de procédure pénale).

520 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est

R. 233-1 du Code de la route, 525, 527 et 529 du Code de procédure pénale ; Attendu que la peine ne dépasse pas le montant de l'amende applicable, en vertu des articles R. 233-1, alinéa 4, 2 , et 131

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 529-4 et 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure