et pris de la violation de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en ce " qu'il n'existe nulle part, au dossier, de réquisitions visant à constater les faits à eux reprochés " ; Attendu

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 59, 60 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce

706-53-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, en son alinéa 3, et les articles 706-47 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions concernant

que les dispositions de l'article 706-53-2 du même code permettent d'y déroger, la peine encourue étant de dix ans d'emprisonnement.

706-53-10, alinéa 3, du code de procédure pénale, R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication dans l'ordonnance attaquée de

Y..., disposant d'un bureau à la chambre des métiers, pouvait se prétendre chef de maison, au sens de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et inviter, à ce titre, des policiers dans le

cependant pas encourue ; en effet, les enquêteurs pouvaient parfaitement considérer qu'il se trouvait dans les termes de la flagrance au sens de l'article 53 du code de procédure pénale qui vise « le

[Y], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 du code de procédure pénale et violé l'article 593 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

pas présent à cet interrogatoire et il n'apparaît pas de la procédure que l'avis précité lui ait été adressé, conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; cette formalité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

173 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 40, 53, 76 du code de procédure pénale, 593 du même code, excès de pouvoir ; "

général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

53 et 78-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'annuler ces actes, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs ont procédé aux interpellations d'Annie Z..., dont le signalement correspondait

à son contrôle d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles 53, 56, 76, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour