According to Article 531 § 1 of the CCP, the participation of the public prosecutor in an appellate examination of a criminal case was mandatory. COMPLAINT 12.

L. 512-1, alinéa 1, L. 531-2, R. 531-1, dernier alinéa, et D. 531-2, II, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir porté atteinte à l'indépendance et à l'exercice régulier des fonctions

    Le 25 avril 2013, la Cour suprême, appliquant l’article   531 §   1 (paragraphe 18 ci-dessous) du code de procédure pénale (CPP) combiné à l’article 95n de la loi sur l’ordre des

au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois." ; que, selon l'article R. 531-1-1, "si les conditions de ressources mentionnées aux article R. 531-7 à R. 531-16 sont remplies, et sous réserve des

L. 521-3 du code de justice administrative ; - sa demande présente également un caractère utile, au sens des dispositions de l'article R. 531-1 de ce même code.

B... demande au juge des référés en application des dispositions des articles R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code, relatif à la possibilité pour le juge des référés d'étendre une expertise prescrite sur le fondement de l'article R. 532-1 dans le cadre de la procédure dite

B C, représenté par Me Jean-Eric Callon, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner

L. 531-1 du Code rural et dont ils sont associés coopérateurs ", de telle sorte qu'en considérant que la contribution due par la Sica du Roseix, qui relève de l'article L. 531-1 du Code rural et non de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'établir

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

de l’expert désigné sur le fondement de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

) de prescrire un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de sous-toiture et sur leur caractère inflammable