pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige;      

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FUCHS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X

5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, auquel renvoie l'article 54 de la convention collective nationale de

qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ; que l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de

54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 octobre 1998

54 de la Convention dans la présente affaire.

l'affaire Teixeira de Castro et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'ancien article 54 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n o

Paskhalidis and others case delivered on 19 March 1997 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under former Article 54 of the Convention; Recalling that the case originated in ninety-three

1997 dans l'affaire Pammel et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'ancien article 54 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n o 17820

1997 dans l'affaire Probstmeier et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'ancien article 54 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n

the application of Article 54 of the Convention;   of Austria had paid the applicants’ lawyer the sums provided for in th   Having satisfied itself that between 30 March and 7 April 1998, within

5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, auquel renvoie l'article 54 de la convention collective nationale de

et aurait méconnu ces critères conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 54 de la Convention collective précitée ; 5.

l’application de l’article 54 de la Convention ;   S’étant assuré qu'entre le 30 mars et le 7 avril 1998, dans le délai prévu par le règlement amiable, le Gouvernement de l’Autriche a versé à l’avocat

de l’article 54 de la Convention ; S’étant assuré que le 14 octobre 1998, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé à l’association requérante les sommes prévues par le règlement amiable,   Déclare

X... et le syndicat font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 4 décembre 2002) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de l'article

dans l'affaire Belziuk et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'ancien article 54 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n o 23103/93

54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci après dénommée «la Convention»),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 mai