LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.

Or l'article 54 du code de procédure civile précise que, à peine de nullité, la demande initiale doit mentionner l'objet de la demande.

L'action engagée par le Ministére Public est donc irrecevable, en application de 1'article 122 du CPC. Seule Madame [Y] avait les contacts avec le Cabinet d'expert-comptable FICADEX.

Puis il a de nouveau conclu le 9 octobre 2025, demandant à la cour qu'elle : - déboute la SAS [10] de ses demandes, à savoir : * à titre principal : Vu l'article 901 du CPC et l'article 54 2° du CPC

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article

901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel corrélée à l'absence de mention des

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

RG n° : 2026R00357 Page 2 sur 6 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Dans ces circonstances, par acte de commissaire de justice, PHS assigne le 24 mars 2026 en référé

CPC.

Mme [Q] [I] sollicite au titre de son préjudice par ricochet : 20 000 euros au titre du préjudice d’affection et 1 000 euros au titre des l’article 700 du CPC.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

appelé en garantie la société Vuillod; que le Tribunal a condamné solidairement la société Valansot et la société Vuillot à payer à la société CPT la somme de 54 158 francs, à raison d'1/3 à la charge

[H], dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC, débouté Monsieur [T] [H], de ses demandes reconventionnelles à l'égard de la Banque CIC EST, condamné Monsieur [T] [H], aux entiers

des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions des articles

L.433-1 et suivants du CPCE, avec si besoin l’assistance de la force publique,condamner la société ETHOS COMPETENCES aux entiers dépens et à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code

700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP FGB, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.