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JEX cab 6

65b163fab9f94e984650cf41

24 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance Selon l'article 54 du code de procédure civile, à peine de nullité, l'acte introductive d’instance mentionne l'objet de la

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a17d2efcdc6046d47311b98

Appel

27 mai 2026

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, "à peine de nullité, la demande initiale mentionne (...) 3° b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00461

Cassation

6 avril 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac6729ffd2adfff4f3fe

12 octobre 2022

450 du code de procédure civile

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4190

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Référés

69655ee2cdc6046d47113706

7 janvier 2026

4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ; Sur la nullité de l’assignation : En vertu des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile : “(...)

Pôle 3 - Chambre 1

653a06c9d0451e8318d0eb0b

25 octobre 2023

[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent

4ème Chambre

637dc8a614982305d4c20317

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de

CONTENTIEUX GENERAL

69dea503cdc6046d473e5eb9

9 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile

Pôle 4 - Chambre 5

6932b2e472f940f4b6c9fe72

17 janvier 2024

450 du code de procédure civile

1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d22

11 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

9 avril 2026

Sur la nullité de l’assignation Selon l’article 54 du Code de procédure civile, « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

2 avril 2026

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure

Chambre 2-4

665aba3b97d592000810728f

9 janvier 2024

907 du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du même Code, Vu l'article 2224 du Code civil, Dire et Juger que l'action engagée par Madame [L] à l'encontre de Messieurs [N] et

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b2fb6cdc6046d47165357

3 avril 2026

Vu l’article 54 du Code de procédure civile selon lequel “[...].

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e510

9 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e419477fe04f5cc6641

12 avril 2023

code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

21 mai 2026

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Chambre des référés

697446d9cdc6046d478225c7

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile.