La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SE REFERE A L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS, QUE, SI LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET LA CONSIGNATION DU PRIX N'ENTRAINENT

54 du code de procédure civile qui exige qu'elle soit formée par assignation ou remise d'une requête au greffe, que la remise implique que le greffe puisse attester du jour et de l'heure de la réception

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 54 et ensemble 48 et 53 du Code de procédure civile, Attendu, qu'en vertu de ces textes, en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT

NECESSAIRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

48 et 54 du Code de procédure civile applicables à la cause ; Attendu qu'en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles 54 et 55 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 14 mars 1990 avait

54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, à partir du moment où le jugement du 19 avril 1989 s'était borné à prendre parti sur

54, alinéa 4, du Code de procédure civile français eu égard aux dispositions de l'article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'inscription provisoire était devenue rétroactivement

Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54 du Code de procédure civile ; Attendu que la société

En réplique Monsieur le Préfet demande à la cour d'écarter les conclusions de Monsieur [T] qui ne comparait pas à l'audience et ce en application des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EFFETS DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1964; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande

La CPAM de la Meuse invoquait les dispositions de l’article 54 du code de procédure civile et fait valoir que la demande présentée par Madame [P] [J] veuve [I] était irrecevable en ce qu’elle s’était contentée

Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les comptables du Trésor et de la Direction générale des