* Sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile Selon cet article, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

le délai de recours est expiré, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile par fausse application.

solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa

Par conclusions en réponse du 22 juin 2023, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 543 et suivants du code de procédure civile, et spécialement l'article 552 du

[U] [F] se prévaut de l'indivisibilité du litige et soutient dès lors, en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que l'appel interjeté le 17 mai 2022 a conservé son

MOTIFS En application de l'article 552 du Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des

Il fait valoir qu'en application de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

l'appel à l'égard de la société BTSG, ès qualités, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

552 du Code de procédure civile » (arrêt, p. 4, § 3), quand les condamnations in solidum d'Aproport et de son assureur, ordonnées par le jugement du 5 novembre 2012, n'étaient pas indivisibles

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

L'Earl X... ne peut donc se prévaloir de l'effet conservatoire attaché aux dispositions de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité

552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Si l'indivisibilité de la cause devait être concédée, il soutient la recevabilité de son appel du 18 avril 2024 en application de l'article 552 du code de procédure civile, puisque son droit d'appel est

Si l'indivisibilité de la cause devait être concédée, il soutient la recevabilité de son appel du 18 avril 2024 en application de l'article 552 du code de procédure civile, puisque son droit d'appel est

552 du code de procédure civile).