R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de l'appel : L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le

En vertu des dispositions de l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette ordonnance pouvait être frappée d'appel dans les 24 heures de son prononcé.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble

X..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

la détention a été rendue le 11 avril 2017 à 10h30 ouvrant un droit d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 552-12 du même code : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire () peuvent

Aux termes de l'article L. 552-12 du même code : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire () peuvent

Mazuza X... contre la décision du juge des libertés et de la détention adressé par fax et parvenu au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre le 14 novembre 2016 à 21 heures 26 ; MOTIFS Selon l'article

R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative

par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de

préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables qui, selon les dispositions de l'article R.552-14-1 du même code ont été formées tardivement.

-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.