555 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT A DAME X...

554 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une

foi et sous l'empire d'une erreur commune et légitime ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas contesté la bonne foi de la GMF, ne pouvait exiger que l'erreur commune fût invincible (violation de l'article

et des articles 553 et 554 du Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si la mention d'une prétendue « propriété » de la maison construite ne signifiait pas la seule reconnaissance du jeu de l'article

articles 555 et 1124 du code civil : - d'annuler et en tant que de besoin reformer le jugement dont appel en ce qu'il porte atteinte aux dispositions relatives au droit de propriété, - en conséquence

X...aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.

nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement retenu que le Trésorier payeur général des Yvelines n'ignorait ni la procédure collective

Il réclame la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M.

Elle soutient que si en application de l'article 554 du Code Civil peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, la société intervenant

[J] en sa qualité de tiers auteur de l'accident et qu'il n'existe aucun élément de fait ou de droit caractérisant une évolution du litige au sens de l'article 554 et 555 du code de procédure civile et

sur son affirmation de droit, sur le fondement des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

volontaires alors qu'ils leur appartenaient, conformément aux dispositions de l'article 554 du code civil, d'en faire appel et non d'intervenir volontairement, de sorte que leurs écritures

450 du code de procédure civile

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.