directement de la demande originaire et n'institue pas un litige nouveau, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 554 du code de procédure

325 précité, dès lors qu'ils sollicitent eux aussi la rétractation de l'ordonnance sur requête litigieuse ; qu'ils excipent d'un intérêt, au sens de l'article 554 du code de procédure civile, puisque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que

au regard d'une circonstance postérieure à la date de son intervention, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; 2°/ que les personnes qui n'ont été ni parties ni

qui doit être appréciée au regard des règles de l'intervention, l'article 554 du code de procédure civile ne permet pas à l'intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau et de former une

Mommenheim ; AUX MOTIFS QU'il convient de retenir que l'article 554 du code [de procédure] civil[e], ainsi que l'indique à bon droit l'appelante, ne permet pas l'intervention d'une partie pour demander

, ajoutant que sa constitution ne vaut pas intervention volontaire, laquelle serait irrecevable en vertu de l'article 554 du code de procédure civile, dans la mesure où elle était partie à la procédure

554 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de

A... en première instance, qui a obtenu une condamnation à ce titre, était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

554 du code de procédure civile.

1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE si la publicité obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code.

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et 31 du Code de procédure civile.

329 du code de procédure civile, - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance par application de l'article 554 du code de procédure civile, - la déclarer recevable

ajoutant que sa constitution ne vaut pas intervention volontaire, laquelle serait irrecevable en vertu de l'article 554 du code de procédure civile, dans la mesure où elle était partie à la procédure

La société Allianz soulève l'irrecevabilité de cette intervention au visa de l'article 554 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile.

de première instance, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 398 du code de procédure civile, ensemble l'article 554 du code de procédure civile